Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
(Article 2)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences, qui s’est constituée partie civile, est dispensée de consignation lorsque l’auteur des faits est le parent de la victime mineure mis en cause par lesdites violences. »...

Compléter cet article par les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « ou par le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à ce dispositif, les enfants victimes de violences intrafamiliales.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « ou à l’un des deux parents ayant à sa charge un ou plusieurs enfants mineurs victimes de violences intrafamiliales ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et intrafamiliales ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et intrafamiliales ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...