Rénovation de l'habitat dégradé
(Présentation)

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bât...