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Les amendements de Stéphane Delautrette pour ce dossier
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Il vise à systématiser les signalements, par l'ARS et le département, des actes de maltraitance à l'autorité judiciaire, qu'ils concernent des personnes majeures – comme le prévoit le texte – ou des personnes mineures, car toutes doivent être protégées.
