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Les interventions de Sophie Taillé-Polian sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/11/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1905 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-4. – I. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires sous signe d’identification de la qualité et de l’origine augmente davantage...
27/11/2023 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1905 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
À partir du 1er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique ne peuvent être supérieures aux marges brutes réalisées sur les produits issus de filières de production conventionnelles. Un décret fixe les modalités d’appl...
