Les interventions de Sophie Taillé-Polian sur ce dossier
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10/11/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1837 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
I. – À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». III. – En...
