Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
(Après l'article 2)

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». III. – En...