Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, les mots : « le passeport » sont remplacés par les mots : « la carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 3° L’article L. 1803‑5‑1 est ainsi modifié : a) Au...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « passeport », le mot : « carte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu du territoire français entre métropole et Outre-Mer. En effet, le terme “passeport” renvoie à la notion de voyage international entre deux pays, or il s’agit ici d’un seul et même pays entre Outre-Mer e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays », les mots : « carte Unies-terres ». Exposé sommaire : L'appellation "passeport pour le retour au pays" est équivoque et laisse entendre qu'un citoyen français originaire d'un territoire d'Outre-Mer et travaillant en métropole serait un étranger, et que l'aide institué...

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique po...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport précise le ...