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Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))
Les interventions de Sophia Chikirou
Les amendements de Sophia Chikirou pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 720 vise à s'assurer que les collectivités territoriales seront bien parties prenantes de la gouvernance de l'organisme chargé de centraliser les données de l'API, l'interface de programmation d'application. Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations effectuées...
Madame la rapporteure, ce que nous voulons avec l'amendement n° 720, c'est que la participation des collectivités territoriales à la gouvernance soit obligatoire, et non simplement possible – ce qui risque de provoquer de nombreux cas d'exclusion. Il est difficile d'imaginer un organisme chargé du contrôle de l'API dans lequel les collectivités...
