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Les interventions de Servane Hugues sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/01/2023 — Sous-Amendement N° AS112 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Hugues, Mme Dubré-Chirat, Mme Garin, M. Guedj
Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa par les mots : « notamment à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». Exposé sommaire : 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, ...
14/01/2023 — Amendement N° AS50 au texte N° 619 - Article 12 (Tombe)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Hugues, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gendre, Mme Garin, M. Delaporte, M. Guedj, M. Ar...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Un bilan du respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité des services de communi...
