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Les interventions de Ségolène Amiot sur ce dossier
281 amendements trouvés
03/03/2023 — Amendement N° CL296 au texte N° 809 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M...
L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES rappelle qu'il soutient l'interdiction des ...
