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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)
Les interventions de Sébastien Peytavie
Les amendements de Sébastien Peytavie pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 4 tend à rectifier le montant M qui, s'il est inférieur au chiffre d'affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables, entraîne une contribution des entreprises du secteur du médicament. Selon l'Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont toutes bénéficié des aid...
Cet amendement, identique à celui déposé par le groupe La France insoumise, vise à corriger le montant M par le taux d'inflation sur un an, tel qu'évalué par l'Insee en septembre 2023. La révision du montant M pour 2023 qui, selon l'exposé des motifs de l'article 4, tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament, ne permett...
