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Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 5 quater)
Les interventions de Sébastien Peytavie
Les amendements de Sébastien Peytavie pour ce dossier
3 interventions trouvées.
S'il en partage l'objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste – NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en commission des affaires sociales. Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient méri...
Je rappelle qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'est pas question de supprimer l'article 5 quater mais de pointer un problème de méthode : nous avons découvert ces articles en commission, il aurait été préférable que nous en ayons eu connaissance avant.
L'amendement a pour objet d'assurer davantage la protection de la personne concernée par la mesure de protection, en cas de décès du premier tuteur ou curateur. Dans la mesure où la disposition prévoit que la désignation du second curateur ou tuteur peut intervenir dès l'ouverture de la mesure de protection, donc très tôt dans la vie de la pers...
