Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « , ainsi que l’accord mentionné à l’article L. 410‑5 dudit code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les négociations relatives au Bouclier Qualité Prix (BQP) dans les territoires ultramarins soient également conclues le 15 janvier 2024 ave...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer le caractère fondamentalement inutile du présent projet de loi. Les moyens de lutter contre l'inflation, notamment l'inflation alimentaire, qui frappe les Français depuis plus de deux ans passent par des mesures concrètes de contrôle des prix et des marges, ainsi ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions adoptées dans le cadre des présentes dispositions doivent contenir un accord de modération des marges de distribution. La marge de distribution s’entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d’achat hors taxe. » Exposé sommaire ...

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du texte également à l'ensemble des fournisseurs. La distinction initiale retenue par le texte créée un décalage entre les négociations commerciales entre petits fournisseurs et grands fournisseurs. E...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Par dérogation à l’article L. 443‑3 du code du commerce, le Gouvernement arrête par décret un prix de référence maximale pour les produits et familles de produits agricoles et alimentaires. Le décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder u...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces conventions définissent pour chaque produit la marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu’aux points de vente au détail et la marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans...