Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 ter)

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « et aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont p...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337-8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots « pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental » sont supprimés. « b) À la fin, est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’artic...