Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » » Exposé sommaire : "Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites ne court pas de risque de faillite, mais la hausse des dépenses et des recettes est n...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40% des caissiers et employés de libre-service se déclare...

La Nation se fixe pour objectif d’assurer qu’aucun montant de pension ne peut être inférieur au seuil de pauvreté défini en concertation avec l’Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons qu'aucune pension de retraite pour carrière incomplète ne soit inférieure...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à do...

Après la première occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 32 : « pension ne peut être inférieur au seuil de pauvreté défini en concertation avec l’Institut national de la statistique et des études économiques » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons qu'aucune pension de retraite pour ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les au...

La Nation se fixe pour objectif de revaloriser les montants minimums et le montant minimum majoré de pension annuellement en les indexant sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour 2024 aux mêmes dates que celles prévues à l’article L. 161‑23‑1. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons également indexe...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du minimum majoré prévu à la deuxième phrase du premier alinéa est revalorisé », les mots : « minimum et le montant minimum majoré, prévus au premier alinéa, sont revalorisés ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons également indexer sur le SMIC le montant minimum de pensio...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de repli que les accompagnantes d'élèves en ...

La Nation se fixe pour objectif d’ouvrir les droits à la pension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance dès quarante annuités et 160 trimestres validés pour 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de faire bénéficier du minimum contributif majoré aux personnes ayant validé 40 annuités et 160 tri...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret », les mots : « quarante annuités et 160 trimestres validés ». Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de faire bénéficier du minimum contributif majoré aux personnes ayant validé 40 annuités et 160 trimestres. Actuellement, pour bénéficier du minim...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-s...

L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe l’objectif d’assurer aux non-salariés agricoles l’accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à un pourcentage de 1 820 fois le » sont remplacés par les mots : « au moins au » ; « b) La seconde phrase est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s'applique pas aux infirmières. C'est ...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que pour toute carrière complète, le minimum contributif soit fixé au niveau du SMIC. En effet, le MICO est le minimum contributif qui permet aux retraités du régime général ayant cotisé sur de faibles salaires de percevoir...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'exclure de ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance » les mots : « à 1 600 euros » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 600 euros, et non à seulement 85% du SMIC. Cette proposition est en cohérence avec notre volonté d'aug...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 2...