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Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 5. La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l'amendement n° 7.
Sur l'amendement n° 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements n° 3, 4 et 5, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 16 Contre 30
