Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3. La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l'amendement n° 44.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 15 Contre 51
