Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Deuxième lecture)

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la rédaction initiale de l'alinéa 3. En l'état, la formulation n'envisage pas de cas alternatif au retrait total de l'autorité parentale. Dans l'éventualité où la juridiction pén...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. » Exposé sommaire : ...