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Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Discussion générale)
Les amendements de Sébastien Chenu
Les interventions de Sébastien Chenu sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/03/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1005 - Article 1er (Tombe)
M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’is...
22/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables. À l’instar de la compagnie I...
