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Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier
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L'amendement n° 457 de Mme Élisa Martin est défendu. La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 422 et 457.
