La commission des affaires économiques a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la nouvelle lecture de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1338) (M. Thomas Cazenave, rapporteur)

La commission n'a accepté aucun amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 20 juin 2023 à 17 h 15

Présents. – M. Thomas Cazenave, M. Dino Cinieri, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Laurence Petel

Excusés. – M. Bertrand Bouyx, M. André Chassaigne, M. Johnny Hajjar, Mme Hélène Laporte, M. Max Mathiasin, M. Paul Midy, M. Philippe Naillet, M. Jiovanny William