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Scrutin public ordinaire n°2279
Sur l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 12 juillet 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 14
- Contre : 60
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC