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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 17)
Les interventions de Sarah Tanzilli
Les amendements de Sarah Tanzilli pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet article confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations mais, contrairement à ce qui a été dit précédemment, il n'implique aucun changement de fond : la réforme est simplement procédurale. Elle vise à revaloriser cette mesure d'exécution forcée. Actuellement, sa mise en œuvre est lourde pour le créancier,...
