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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 1er)
Les amendements de Sandrine Rousseau
Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
82 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 214 au texte N° 144 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont favorables à un em...
13/07/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, ...
