Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Il y a beaucoup de petits et de grands arrangements autour de la fin de vie : il y a ces patients qui n'ont pas accès aux soins palliatifs alors qu'ils en auraient besoin et le réclament ; il y a cette sédation profonde, trop peu utilisée ; il y a ces médecins qui débranchent les patients ; il y a ces patients qui arrêtent leurs soins ; il y a ...

car elle place le médecin au bon endroit : dans la situation de devoir faire un diagnostic – ce qui est son métier – et non une prévision – ce qu'il n'est pas en mesure d'affirmer. C'est aussi une manière de donner au patient le choix du moment. C'est, enfin, un moyen de faire bénéficier les malades de Charcot, de scléroses en plaques, de Park...

Car oui, on peut subir des souffrances irréfragables, être atteint d'une affection grave et incurable, sans pronostic vital engagé à moyen terme – surtout si le moyen terme n'est pas défini.

Ce projet de loi mérite encore d'être amélioré ou affiné sur certains points. Quelle place laisse-t-on aux directives anticipées dans le processus ? Quid de la personne de confiance ou du témoignage des proches ?

Il nous faudra encore trancher des points importants dans l'hémicycle. Doit-on obligatoirement prendre la substance par soi-même ? Comment hiérarchiser les souffrances entre celles qui relèvent du physique et du psychologique ? Souvent, les deux sont liées

et les médicaments agissent parfois mieux sur les unes que sur les autres. Il faut les mettre sur le même plan.

Enfin, parce que la fin de vie ne peut se confondre avec le handicap, il nous faut évoquer le validisme de la société ,

en analyser les biais et les impensés, afin de garantir que le handicap soit appréhendé en tant que tel et que rien ne puisse brouiller les pistes, apporter la confusion ou le doute sur ce qui relève du handicap, de l'insuffisance de moyens et de la fin de vie.

Nous avons entendu les inquiétudes des associations et nous proposerons des amendements pour y répondre. Le sujet est délicat ; il se confronte à la diversité des expériences, éthiques et croyances. C'est pourquoi le groupe Écologiste – NUPES laissera toute liberté de vote à ses membres, qui défendront parfois des positions contrastées. Julie...

Pour finir, je salue les associations qui militent depuis des années pour que ce droit devienne effectif, comme l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), l'association Le choix et bien d'autres. Bravo à vous, et merci.

Je salue aussi les associations de malades et de patients, ainsi que les sociétés savantes qui ont contribué à enrichir nos travaux de leurs réflexions, vécus et expériences. Comme pour l'IVG, certains médecins enfreignent la loi et prennent des risques importants pour réaliser un geste interdit. Comme pour l'IVG, des patients partent à l'étr...