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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
22 amendements trouvés
27/01/2024 — Amendement N° CL85 au texte N° 1713 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Titulaire d’un mandat électif. » ; II. – Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ain...
27/01/2024 — Amendement N° CL82 au texte N° 1713 - Article 3 (Irrecevable)
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à étendre la protection fonctionnelle et son automaticité à l’e...
