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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Seconde délibération)
Les interventions de Sandra Regol
Les amendements de Sandra Regol pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je précise qu'il est fondé sur l'intégralité de l'article 58 et sur l'article 66, alinéa 1, lequel indique que le scrutin public doit être annoncé au moins cinq minutes avant.
Or des députés appartenant au moins à cinq groupes différents n'ont pas participé au vote, faute de vous avoir entendue lancer le scrutin. Trois députés étaient en train de demander la parole pour un rappel au règlement, demandes que vous avez refusées alors qu'aucune disposition du règlement ne vous y autorise.
L'article 58 précise que le président ne peut refuser les rappels au règlement que s'ils émanent de plusieurs députés d'un même groupe.
Or ce n'était pas le cas puisqu'elles étaient formulées par des députés appartenant à trois groupes différents. Je vous redemande de retrouver l'article qui vous autorise à refuser les demandes de parole pour un rappel au règlement.
