Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 9)

Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu'à l'économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d'un opérateur la couverture de dommages non prévus par u...

Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu'une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d'application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu'on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assur...

On peut comprendre l'intention des signataires de l'amendement mais on peut s'interroger également sur la portée réelle et pratique d'une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d'échanges sur l'ensemble...

Je disais qu'introduire de telles règles pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation du pouvoir d'achat. Vous le savez, et il me semble que c'est un point positif ,

…le Gouvernement a exprimé l'intention d'étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l'ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d'un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l'avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C'est une bonne chose et, puisq...

Je vous remercie pour ces deux amendements. Le droit actuel ne donne effectivement que la faculté d'obtenir un tel remboursement, lequel exige des démarches de la part des consommateurs. Ces amendements présentent l'intérêt de créer une obligation à la charge des établissements gestionnaires de comptes et des prestataires de service, de nature ...