Les amendements de Sandra Marsaud pour ce dossier
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Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu'il permet d'éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d'une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De c...
Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d'assurance souscrit en complément de l'acquisition d'un bien ou d'un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.
Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l'article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie. Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l'objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait...