Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les amendements de Sabine Thillaye pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Quand bien même mon amendement est partiellement satisfait par l'adoption de l'amendement de M. Dharréville, j'aimerais appeler votre attention sur la situation dans laquelle un patient refuserait un traitement uniquement symptomatique. Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l'évaluation de la légitimité de la demande d'ai...

Il a le même objet que l'amendement de Mme Ménard, et vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « jusqu'au moment de l'administration de la substance létale ». Nous connaissons la réponse : l'article 11 le prévoit déjà. Néanmoins, ajouter ces mots ne coûte rien ; cela permettrait de garantir que, jusqu'au bout, la personne peut changer d'avis.

Cet amendement vise à limiter l'aide à mourir à l'assistance au suicide et au suicide assisté, en excluant l'administration de la substance par autrui. En effet, des dispositifs techniques existent qui permettent à une personne en pleine possession de sa conscience de s'administrer une substance létale quel que soit son état physique. Le recour...