Programmation militaire 2024-2030
(Article 32)

Nous avons évoqué ce sujet en commission. Je comprends tout à fait le sens de votre amendement. Notre objectif est d'être suffisamment large tout en étant précis afin de permettre à nos lois de faire face au plus grand nombre possible de situations compliquées et donc de vivre dans le temps. Or votre rédaction ne permet pas nécessairement de co...

La rédaction proposée par l'amendement complète utilement l'article 32 en donnant une portée plus large aux mesures de blocage. Avis favorable.

Nous essayons à chaque fois de trouver une position équilibrée. Après avoir auditionné, entre autres, les représentants des opérateurs, de nos structures administratives, de l'Anssi, nous avons placé le curseur à quarante-huit heures ouvrées, ce délai paraissant le plus pertinent pour faire face à des situations compliquées, sans pour autant al...

Ce dialogue est déjà prévu. L'alinéa 2 de l'article prévoit que l'Anssi s'adresse d'abord au titulaire du nom de domaine, avant, en cas de carence de ce dernier, de saisir les fournisseurs d'accès à internet ou les hébergeurs. En commission, nous avons en outre adopté un amendement prévoyant que l'Anssi « tient compte de la nature de ce titulai...

Vous souhaitez subordonner l'application des mesures prévues à l'article, à l'obtention d'un avis conforme de l'Arcep. Je comprends votre idée, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, le dispositif proposé serait particulièrement lourd pour cette agence et devrait donc, à mon avis, être réservé aux cas les plus problématiques en ...

Le référé liberté est à la disposition de tout justiciable, sous réserve de remplir plusieurs conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative : l'administration doit avoir porté une atteinte grave à une liberté fondamentale – le juge l'apprécie in concreto ; l'atteinte doit être manifestement illégale ; elle doi...

Je comprends votre souci d'information du public sur le référé liberté, mais pensez-vous qu'ajouter « le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s'exerce notamment…

 « …dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative » permettra à tous les citoyens de comprendre leurs droits ?

Il est préférable de se tourner vers un avocat, celui-ci étant parfaitement en mesure de les expliquer à nos concitoyens.

Avis défavorable. S'il était adopté, votre amendement reviendrait à supprimer les modalités d'encadrement de la conservation des données recueillies au titre de l'article 32. C'est surprenant de votre part car juridiquement très insécurisant. Ce n'est donc probablement pas votre volonté. Sans doute s'agit-il d'un amendement d'appel par lequel ...

Avis défavorable. Vous affirmez que le choix d'un délai de cinq ans, au lieu de dix ans, est arbitraire. Il est le fruit des discussions avec l'Anssi, qui considère qu'il s'agit du temps nécessaire pour effectuer les recherches d'antériorité qui parfois s'imposent. La précédente durée de dix ans était excessive, mais deux ans seraient insuffisa...

…pour comprendre le mode opératoire. Nous cherchons toujours l'équilibre entre l'efficacité et la protection des libertés : c'est bien plus difficile que de défendre des avis tranchés.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées lors de l'examen de l'amendement de Mme Thomin.

Nous en avons discuté à plusieurs reprises. J'ai interrogé à nouveau l'Anssi, qui assure que l'article 32 n'impliquera aucune dépense d'investissement pour les opérateurs concernés. Comme l'a dit M. le ministre délégué, il est question d'une dizaine d'opérations de filtrage par an. Ce nombre, qui semble raisonnable, permettra une exécution par ...

…car je n'ai pas une vision très claire sur ce point. Je m'aligne donc sur l'avis défavorable de la commission.