Transformation des bureaux en logements
(Après l'article 7)

Je vous fais la même réponse qu'en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l'Île-de-France du fait de l'existence d'une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n'est pas cas dans le reste du pays, si l'on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d'intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute d...

Je comprends votre demande, mais elle ne relève pas, à mon sens, du champ de la proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.

Avis défavorable. Grâce à l'amendement n° 69, je l'ai dit, nous disposerons ultérieurement de chiffres, issus du fichier Locomvac.