Discussion des articles (projet de loi)
(Article 7)

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise. L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Comme l’ASN, le col...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à g...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il vise aussi à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services. » Exposé sommaire : Cet amen...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision. Tel que rédigé, cet ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « définit les modalités de distinction et d’interaction », les mots : « garantit la distinction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes ch...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérise notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui substitue l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que le Commissariat à l’énergie atomique à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés. Le Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à travers cet amendement de suppression, à réaffirmer la nécessité de préserver notre système dual de sûreté nucléaire. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...