Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 17)

Je suis un peu étonné de la façon dont démarre l'examen de l'article 17. Il n'y a absolument rien d'illégitime à se dire attaché à la notion de repos dominical. C'est incontestablement une conquête et j'ose espérer que personne ici n'envisage, ne souhaite ou n'imagine qu'on puisse la remettre en question. Vous avez dit vous-même tout à l'heure,...

…et de prévoir un avis conforme des institutions représentatives du personnel (IRP) de l'entreprise qui en fait la demande et du conseil municipal. Nous proposons également de réduire la période de dérogation, entre le 21 juillet 2024 et le 18 août puis entre le 25 août et le 8 septembre, et de limiter le champ d'application aux seules commune...

Il concerne la question du périmètre. La rédaction de l'alinéa 1er ouvre la possibilité, pour les préfets, d'autoriser l'ouverture du dimanche dans l'ensemble des commerces situés dans les communes d'implantation et limitrophes. Or le terme de « communes limitrophes » peut être compris de façon très large. Certaines communes ont une très grande...

Il vise à ce que la procédure de dérogation au repos dominical soit à la discrétion du maire, et s'inspire en cela de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. Celle-ci prévoit qu'un établissement public de coopération interc...

L'une des caractéristiques des Jeux olympiques est que le calendrier des épreuves est distinct d'un site à l'autre. Par exemple, à Marseille, les épreuves n'ont lieu que du 28 juillet au 8 août. Nous proposons d'adapter la dérogation aux règles du travail dominical de manière circonstanciée pour chacun des sites afin de la restreindre aux pério...

Dans le même esprit, il vise à limiter la durée des dérogations à celle des Jeux, plutôt que les autoriser du 1er juin au 30 septembre. La nouvelle dérogation au travail dominical introduite à l'article 17 s'ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et au fameux « dimanche des mair...

Il vise à transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical en avis conforme. Il nous semble en effet que la commune est la mieux placée pour décider de l'articulation entre les différents dispositifs de dérogation.

Nous proposons que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des JO puissent s'organiser à l'avance et qu'un délai de deux mois soit prévu entre l'autorisation du préfet et le dimanche travaillé.

Cet amendement de repli propose également que les salariés mobilisés le dimanche puissent s'organiser à l'avance, mais qu'un délai d'un mois soit prévu entre l'autorisation du préfet et le dimanche travaillé.

Il vise à supprimer l'autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre les employeurs et les organisations syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Ces accords, qui concernent une profession et une zone géographique déterminées, sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pa...

Par cet amendement de repli, nous demandons que l'on ne puisse pas passer outre l'accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu'il vise à préserver le repos dominical dans des établissements d'une même commune exerçant la même activité.