Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « les ». Exposé sommaire : Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, cet amendement rédactionnel vise à supprimer le substantif surabondant « les » afin qu’il n’existe aucun doute sur l’application de la caractéristique « en milieu naturel » aux habit...

I. – Après la référence : « L. 371‑3 », insérer les mots : « , notamment en cas de carence des propriétaires, ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éven...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de cet article : « 18 juillet 1985. Cette mise en conformité est mise à la charge du propriétaire. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » les mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005...