Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

L’article L. 362‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs de danse exerçant depuis au moins trois ans dans une discipline de danse non encadrée par la loi peuvent bénéficier d’une validation des acquis de leur expérience mentionnée à l’article L. 613‑3 du code de l’éducation afin d’obtenir le diplôme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Tout bénévole non licencié et tout intervenant régulier d’un établissement d’enseignement de danse mentionné à l’article L462‑1 du code de l’éducation, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 4 qui, sous couvert d’une mesure transitoire, remplace celle relative à la loi du 11 juillet 1989. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvait donc justifier du bénéficie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 1^er, qui étend à toute les danses l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner la danse, y compris le hip-hop, les danses régionales de France, les danses baroques et danses anciennes, ou encore les danse...

Rédiger ainsi l’article 1^er : « I. – Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1^er juillet 2024, avec les fédérations agrées et les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une nég...

I. – Après la référence : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ou du diplôme d’État de professeur de danse » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 13 les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de profes...

Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 362‑5. – Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33,225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal, fait obstacle à l’activité de professeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 8 qui fait de l’obtention du diplôme non seulement une condition à la pratique de l’enseignement de la danse mais également un enjeu de sanction financière. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place de formations gratuites et obligatoires des professionnels de l’enseignement de la danse, en matière de sécurité du public, physique et psychologique, et de prévention des violences sexistes et se...