Projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancement de la construction de logements sociaux dans les Outre-mer, par collectivité. Exposé sommaire : La loi EROM de 2017 (Égalité réelle outre-mer) prévoit, dans son article 3, que « la République s’assigne po...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	50 000 000
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF251C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire que doit emprunter la ligne budgétaire unique afin de parvenir à la résorption de l’habitat indigne. Exposé sommaire : La loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD108C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 1 0 U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL81C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD81C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 <... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS123C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 200 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF578C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la politique spatiale et notamment les effets de la haute-intensité. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, l’ensemble de la Défense se prépare à l'éventualité des conflits de haute-intensité. Pourtant les informations r... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS117C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF597C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 115 500 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF609C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF579C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’étude sur la question des débris spatiaux. Exposé sommaire : Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles pouvant même détruire nos propres équipements. L’augmentation du trafic spatia... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF563C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF561C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Droit à une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. L’article L272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est modifié par l’insertion des mots suivants à la fin du second paragraphe sous... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF428C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 0 Livre et industries culturelles 0 100 Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL59C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL56C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 Conditions de vie outre-mer 0 0 Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL54C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d'urgence économique Outre-mer(ligne nouvelle)<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF434C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 0 Livre et industries culturelles 0 100 Centre National du Jeu vidéo(ligne nouvelle) 10... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF427C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 100 Livre et industries culturelles 0 0 Plan de lutte contre l'urgence climatique dans le trait... Voir tout l'amendement     57 58 59 60 61 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org