Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Après l'article 3)

À l’alinéa 2, après le mot : « limitées », insérer les mots : « ne pouvant diminuer les capacités d’accueil des services publics , ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l'alinéa 2 dans le but de garantir que toute modification du bâtiment ne puisse diminuer les capacités d'accueil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de reconstruction effectués dans le cadre permis par ce projet de loi. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe parlementaire LFI-NUPES affirme que ce travail de reconstruction ne saurait se ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destru...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les dommages ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la dérogation à la règle d’allotissement des marchés publics et les retombées économiques des reconstructions et réfections réalisées. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUP...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « déroger au principe d’allotissement et de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de résoudre la distorsion de concurrence que pose cet alinéa. Sous couvert d'avancer très vite dans ce nécessaire travail de reconstruction, le gouvernement semble perdre de vue l'...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans publicité préalable » les mots : « avec un temps de publicité préalable d’une semaine minimum pour les marchés ou les lots d’un marché d’un montant supérieur à un million d’euros, et sans publicité préalable en deçà ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir les risque...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée », les mots : « au cours des huit mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics. Le législateur ne disp...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée », les mots : « au cours des sept mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics. Le législateur ne disp...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée », les mots : « au cours des six mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics. Le législateur ne dispo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que toute réduction des délais d'instru...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir sur une mise en conformité du projet ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l'habilitation autorisant l’engagement des opérations e...