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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)
Les interventions de Raquel Garrido
Les amendements de Raquel Garrido pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le fait, dans un tribunal, de comprendre ce qui se dit est un droit aussi ancien que les articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, articles qui sont sans doute les plus anciens de notre ordre juridique national. Créer une distinction pécuniaire dans l'accès à la justice me paraît donc contrevenir à l'ordonnance de Viller...
L'application d'une sanction pécuniaire pour les personnes qui n'ont pas comparu à l'audience et qui n'ont pas informé de leur absence – l'amendement et le sous-amendement ne précisent d'ailleurs pas dans quel délai elles doivent le faire pour être exonérées de ce qui peut être considéré comme une amende – n'est pas recevable du point de vue du...
