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Les amendements de Raquel Garrido pour ce dossier
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Je le formule sur le fondement de l'article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Lorsque la direction de la séance a décidé que des amendements seraient examinés dans le cadre d'une discussion commune, cela ne doit pas dispenser le Gouvernement de répondre, amendement par amendement, aux arguments soulevés dans cet hémicycle.
Dans le cas présent, nous avons obtenu des réponses sur les deux premiers amendements, mais pas sur les deux derniers. Ce n'est pas une bonne façon de faire la loi.
