Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dans une société démocratique libre, le principe est de faire preuve de transparence et de ne rien cacher aux citoyens. Cependant, pour des raisons d'intérêt général, nous aménageons des espaces de secret dans nos vies et nos relations sociales : le secret défense, le secret médical, ou encore le secret professionnel entre un justiciable et son...

La société tolère de garantir ce secret professionnel car l'avocat est indépendant : il doit prêter serment en ce sens et ne peut être tenu par un lien de subordination ou marchand. C'est ce qui le différencie du juriste d'entreprise, qui est directement rattaché à cette dernière par un lien de subordination. C'est la raison pour laquelle le ju...

Oui, les multinationales françaises se voient adresser des demandes parfois abusives par l'État chinois. Oui, elles font parfois l'objet, devant des juridictions américaines, de procédures très lourdes, telle la procédure de discovery, dans le cadre desquelles elles sont obligées de produire toutes les pièces commerciales de leur société...

Mais au bénéfice de qui ce secret est-il protégé ? Certainement pas des juristes ! Lorsqu'une consultation juridique provoquera un dommage à une entreprise, vous pouvez être certains, en effet, que l'employeur utilisera cette consultation contre le juriste lui-même, devant les prud'hommes par exemple. Le secret ne bénéficiera donc pas aux juris...

Lorsqu'un juriste français prévient par avance son entreprise qu'elle commet une erreur pouvant causer des dommages à autrui, je suis favorable à ce que cette entreprise en paye le prix, plutôt qu'à ce que nous organisions son impunité comme vous le faites ! Vous défendez continuellement des intérêts privés, en sacrifiant l'ordre juridique fran...

Je prie chacun d'entre vous de bien vouloir noter que nous faisons face à un cas d'école. Le Rassemblement national propose, encore une fois, une exonération privant les caisses de l'État des ressources qui vont ensuite précisément servir à financer le salaire des surveillants pénitentiaires, que vous refusez d'augmenter – comme celui des greff...

…vous êtes toujours d'accord dès qu'il s'agit de supprimer des cotisations sociales, et ensuite, vous annoncez qu'il n'y a plus d'argent pour financer les retraites et forcez tout le monde à travailler jusqu'à 64 ans !

Vous vous dites favorables aux exonérations d'impôt sur les salaires, et ensuite, vous vous plaignez du fait qu'il n'y a plus d'argent pour l'école, pour la police, pour rien !

Pardon, mais j'aimerais que tout le monde comprenne à quel point le moment que nous vivons est suspendu dans une forme de pédagogie !

Au contraire, il faut faire payer plus d'impôts à ceux qui ont les moyens, à commencer par les ultrariches, bien entendu. L'idée même de vouloir à tout bout de champ criminaliser le fait de payer des impôts est profondément hostile à celle de service public.

Je me permets de monter à la tribune pour cette intervention sur l'article 17 car ses conséquences seront gravissimes pour des millions de Français qui n'ont que leur salaire pour vivre. Prendre l'argent là où il est, ce n'est décidément pas votre tasse de thé, alors que prendre un petit peu à ceux qui n'ont justement qu'un petit peu, vous le f...

Comme vous le savez toutes et tous, jusqu'à environ 600 euros, il est impossible d'opérer une saisie sur un salaire, même si la personne concernée est endettée. Mais le reste de la rémunération est, lui, saisissable.

Allez dire aux Français, vous qui vivez avec 5 000 euros net par mois, que vous allez faciliter la saisie sur leurs salaires à partir de 600 et quelques euros. Je trouve que ce moment est indécent ! Nous devons maintenir le système actuel selon lequel la saisie sur salaire est autorisée par un juge, souvent après une médiation, laquelle donne ...

La moitié des Français gagnent moins de 1 850 euros par mois. Des millions de Français sont endettés mais il ne faut pas criminaliser l'endettement. Cela arrive, et plus encore dans la situation que nous vivons, marquée par l'inflation, où nous voyons les frais bancaires, parfois abusifs, exploser et par les conséquences de la crise du covid, d...

Nous parlons ici du droit des créanciers de saisir les salaires de ces personnes au-delà du montant insaisissable de 600 euros. Vous voulez que le coût judiciaire de ce contentieux incombe à la personne dont le salaire susceptible d'être saisi plutôt qu'à celle qui exige le paiement de sa dette. C'est incompréhensible ! La justice doit être équ...

Vous l'avez compris, le présent amendement vise à maintenir le rôle actuel du juge, en prévoyant que le commandement aux fins de saisie de rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur n'intervienne qu'après une vérification du juge. Vous le savez, si le juge doit intervenir, c'est non seulement pour contrôler le fond, la val...

En outre, en facilitant la saisie de rémunérations, vous les visez, puisqu'elles sont salariées ! Donc, la greffière, il faut la respecter dans son entièreté ! Je sens que vous êtes gênés aux entournures. C'est d'ailleurs pourquoi le rapporteur Terlier a imaginé cet exemple d'un salarié au Smic qui agirait contre un patron du CAC 40 !

Le fait, dans un tribunal, de comprendre ce qui se dit est un droit aussi ancien que les articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, articles qui sont sans doute les plus anciens de notre ordre juridique national. Créer une distinction pécuniaire dans l'accès à la justice me paraît donc contrevenir à l'ordonnance de Viller...

L'application d'une sanction pécuniaire pour les personnes qui n'ont pas comparu à l'audience et qui n'ont pas informé de leur absence – l'amendement et le sous-amendement ne précisent d'ailleurs pas dans quel délai elles doivent le faire pour être exonérées de ce qui peut être considéré comme une amende – n'est pas recevable du point de vue du...

Nous avons besoin de stabiliser l'intervention des associations antiracistes pour aider l'action publique à poursuivre efficacement des délits, des actes qui visent des personnes en raison de leur origine, de leur ethnie réelle ou supposée ou de leur engagement pour lutter contre la xénophobie. C'est la réalité du pays dans lequel nous vivons. ...