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Francis Dubois
Question N° 9995 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification, attendue et demandée depuis longtemps par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et par les sapeurs-pompiers volontaires sur le terrain, est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce décret n'ayant toujours pas été publié, il souhaiterait donc obtenir des précisions sur sa date de promulgation et s'assurer que la volonté politique initiale des parlementaires en inscrivant la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) dans le décret soit bien respectée pour que cette mesure encourageante pour les sapeurs-pompiers volontaires ne se réduise pas à un simple effet d'annonce.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte une avancée très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie l'article L. 173-1-5 du Code de la sécurité sociale et ouvre le droit à la validation de trimestres supplémentaires pour les travailleurs ayant eu un long engagement en tant que SPV. Son application doit faire l'objet de conditions définies par décret en Conseil d'État ; le Gouvernement travaille activement sur ce texte d'application dont il mesure pleinement l'importance pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les travaux parlementaires servent évidemment de fil conducteur à la détermination des conditions à définir, les concertations interservices sont bien engagées et les consultations obligatoires devraient pouvoir être réalisées avant la fin de l'année.
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