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Véronique Besse
Question N° 9935 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de plus en plus répandu de sceaux funéraires prenant la forme d'adhésifs utilisés en lieu et place des sceaux en cire dure lors de la fermeture des cercueils avant crémation ou inhumation. L'article R. 2213-45 du CGCT précise que seuls des cachets de cire peuvent sceller un cercueil. Ces cachets sont apposés en tête et pied de cercueil par le chef de circonscription (ou ses représentants) en zone police, le maire (ou ses représentants) en zone gendarmerie, mais aussi par l'opérateur funéraire (selon s'il s'agit d'une inhumation ou d'une crémation). De nombreux fournisseurs en matériel funéraire proposent des pastilles adhésives en papier à effet « void » servant de scellés (une empreinte indélébile apparaît en cas d'arrachage) en lieu et place de la cire à fondre. Dans la mesure où la pastille utilisée est personnalisée au nom de l'autorité de police ou du professionnel funéraire, cette méthode semble tout aussi efficace, pratique à mettre en œuvre et nettement moins coûteuse. Il semblerait d'ailleurs que cet usage tende à se généraliser sur le territoire national d'autant que certains crématoriums le tolèrent déjà avant l'envoi du corps en crémation. Elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour autoriser les acteurs concernés à réaliser des scellés avec cette nouvelle méthode et si cet usage pourrait remplacer définitivement l'apposition de cire prévue par les textes en vigueur.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2213-45 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente : 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ». La réglementation funéraire prévoit actuellement le recours à des cachets de cire en vue de la fermeture du cercueil, à l'exclusion de tout autre procédé. Toutefois, un changement progressif des pratiques des opérateurs funéraires est constaté, notamment en raison de l'évolution et de la variété des dispositifs techniques permettant de procéder au scellement des cercueils. Dans ce contexte, il peut être envisagé de faire évoluer la réglementation pour ouvrir une possibilité de recours aux scellés autres que les cachets de cire, dans la mesure où d'autres dispositifs peuvent présenter les mêmes garanties. Un projet de décret ayant recueilli un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) est ainsi actuellement en cours d'élaboration. Ce projet de décret propose de substituer à l'obligation de moyens constituée par le seul recours aux cachets de cire, une obligation de résultat, constituée par l'inviolabilité et la garantie d'identification de l'autorité compétente ayant apposé les scellés, qui peut être remplie par tout moyen. Les concertations nécessaires se poursuivent en vue de la finalisation de cette nouvelle réglementation.
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