Pierre Cordier
Question N° 9925 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le montant des APL. Il semblerait que certains propriétaires reçoivent des APL en tiers-payant supérieures aux montant des loyers et qu'ils doivent ensuite reverser le trop-perçu aux locataires. Selon un rapport parlementaire de 2017 sur les aides au logement, trois bénéficiaires des APL sur dix toucheraient une allocation dont le montant est supérieur à ce que leur coûte leur loyer. Le Gouvernement déjà interrogé estime que l'APL n'est pas forcément la cause unique de cette situation car la somme perçue au titre de l'aide personnalisée au logement se compose en effet de l'aide elle-même et d'un « forfait charges » d'un montant d'environ 56 euros et qui est majoré par le nombre de personnes à charge. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage que ce « forfait charges » soit personnalisé en fonction du coût réel des charges supportées par le locataire.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Les aides personnelles au logement regroupent trois aides : - les allocations de logement : allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF), qui concernent les locataires d'un logement privé et peuvent, sur demande du bailleur, lui être versées en tiers payant ; - l'aide personnalisée au logement (APL) qui concerne les locataires d'un logement social et qui est automatiquement versée (hors cas particuliers) en tiers payant au bailleur. Seuls 3 % des ménages allocataires d'une aide personnelle au logement bénéficient d'un montant d'aide supérieur à celui de leur loyer (moins de 1 % des ménages allocataires si l'on restreint à l'aide personnalisée au logement), ce qui reste loin des trois ménages sur dix évoqués dans l'intitulé de la question. En secteur locatif ordinaire, l'aide peut en effet dans certains cas être légèrement supérieure au loyer réel du ménage, du fait des modalités de calcul de l'aide, qui correspond (article D. 823-16 du Code de la construction et de l'habitation) au loyer (pris en compte dans la limite d'un plafond), additionné d'un forfait de charge, somme à laquelle est retirée une participation personnelle, fonction des ressources du ménage et de sa composition. Ces cas se rencontrent généralement pour des ménages dont les loyers sont inférieurs aux plafonds (environ 20 % des ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement) et dont les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont très faibles. En tout état de cause, le possible écart reste également faible. Le montant moyen du forfait charges pour l'ensemble des trois aides est de 63,77 € (hors cas de colocation ou territoires ultra-marins, son montant est, à date, de 56,12 € pour un ménage sans personne à charge, avec une majoration de 12,72 € par personne à charge). Pour la seule aide personnalisée le montant moyen est de 68,16 €. Ces montants restent inférieurs aux dépenses réelles de logement (hors loyer), certaines charges (électricité notamment) n'étant pas perçues par les bailleurs, mais facturées par les fournisseurs d'énergie. Au-delà, une prise en compte des charges réelles pour le calcul de l'aide présenterait certaines limites (calculs des prévisions pour charges locatives et régularisations annuelles par exemple). Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de réforme visant à « personnaliser » le montant du forfait charges.
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