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Béatrice Descamps
Question N° 9923 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la présence d'amiante dans une part significative des logements français. Considéré comme une substance cancérigène, l'amiante toucherait selon l'Union sociale pour l'habitat près de 15 millions de logements, dont 3 millions de logements sociaux. Cette exposition quotidienne concernerait des dizaines de millions de Françaises et de Français. Au regard de ces chiffres, il semblerait donc impératif d'entreprendre des mesures ou de renforcer les dispositifs existants au risque de voir se poursuivre le développement exponentiel des cancers et des maladies cardiorespiratoires que l'on observe ces dernières années. Elle désirerait connaître les actions qu'il compte entreprendre afin de remédier à cette situation et s'il envisage de s'engager dans un plan national de désamiantage.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Largement utilisé avant son interdiction le 1er janvier 1997, l'amiante reste effectivement présent dans de nombreux bâtiments et équipements. Depuis l'interdiction de l'amiante le 1er janvier 1997 en France et le 1er janvier 2005 au sein de l'Union Européenne, la réglementation relative à la prévention des expositions à l'amiante n'a cessé d'évoluer et de se renforcer afin de préserver au mieux la santé de la population générale et des travailleurs. Les principaux textes en vigueur sont : Les articles L1334-1 à L1334-7 du Code la Santé Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, l'article R1334-20 du Code de la Santé Publique et son décret d'application (le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis) ; Les articles R.1334-20, R.1334-21 et R. 1334-22 du Code de la santé publique, définissant les repérages amiantes visant à rechercher, identifier et localiser dans les immeubles bâtis, les matériaux et produits contenant de l'amiante. Il existe trois types de repérage en fonction des listes recherchées : repérage de la liste A, repérage de la liste B, repérage de la liste C. Conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Ce décret précise les obligations des propriétaires et des employeurs en matière de repérage de l'amiante avant travaux, de suivi de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante, de gestion des déchets amiantés, de formation des travailleurs et de certification des entreprises intervenant sur des matériaux contenant de l'amiante ; Le Code de l'environnement (partie réglementaire, livre V, titre IV) qui établit les règles relatives à la gestion des déchets amiantés, y compris leur collecte, leur transport, leur traitement et leur élimination. En ce qui concerne les mesures de traitement ou de retrait de l'amiante mises en place en France dans le domaine des immeubles bâtis, elles s'imposent en ce qui concerne les flocages, calorifugeages et faux-plafonds (liste A). Pour les matériaux de la liste B, elles ne s'imposent qu'en cas de constat d'un mauvais état de conservation des matériaux et produits par l'opérateur de repérage et lorsque la concentration en fibres d'amiante dans l'air dépasse le seuil réglementaire de 5f/L. Ces mesures permettent ainsi un traitement des matériaux amiantés de la liste A qui sont les plus dangereux pour la santé car pouvant libérer des fibres d'amiante spontanément du seul fait de leur vieillissement. Aussi, la gestion des risques liés à la présence d'amiante implique divers enjeux, tels que l'identification de la présence d'amiante et son retrait, l'encadrement des interventions sur matériaux et produits amiantés, la gestion et le traitement des déchets amiantés, la professionnalisation des acteurs de l'amiante à l'instar des opérateurs de repérage ou l'harmonisation des protocoles de métrologie, qui relèvent de différents corpus réglementaires y compris européens à l'instar de la directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition professionnelle à l'amiante en révision qui s'oriente vers un renforcement de la protection des travailleurs. C'est pourquoi, les ministères chargés de la santé, du travail, de la transition écologique et de la construction se sont engagés en 2016 à travers un premier plan d'actions interministériel visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante (PAIA). Ce plan a notamment permis de développer la professionnalisation des acteurs de la filière et de dynamiser la filière de désamiantage en finançant le développement de solutions techniques innovantes en matière de détection et d'extraction de l'amiante, par le concours du Plan recherche et développement amiante (PRDA), et d'assurer la cohérence globale de l'action publique en la matière. Concernant le parc social, les bailleurs sociaux réalisent des opérations de désamiantage dans différents cas de figure, à savoir : désamiantage avant démolition de bâtiments ou parties de bâtiment ; désamiantage partiel dans le cadre d'opération de réhabilitation en fonction des travaux réalisés et des matériaux présents (ex : retrait de menuiseries extérieurs en présence de joints amiantés, retrait partiel ou total de faïence en présence de colle amiantée dans le cadre d'aménagement de logement au vieillissement, ...) ; désamiantage ponctuel de matériaux identifiés lors des travaux ponctuels d'entretien et de remise en état des logements à la rotation (ex : retrait d'évier avec tampon bitumineux amianté, ...). Ce sujet est très fortement prix en compte par les organismes de logement social. Il est par ailleurs un des éléments constitutifs du contrôle réalisé par l'ANCOLS sur l'activité des organismes. Enfin, conformément à la stratégie globale contre l'amiante publiée le 28 septembre 2022, la Commission européenne prévoit la proposition d'une directive concernant la détection, le recensement et la surveillance de l'amiante dans le secteur du bâtiment courant 2023. Le projet de la Commission européenne est de proposer un texte dont les objectifs principaux seraient axés sur le repérage, l'enregistrement de l'amiante et la mise en œuvre d'une stratégie de désamiantage sécurisé dans le secteur du bâtiment. Les autorités françaises seront pleinement impliquées dans le suivi des travaux relatifs à cette nouvelle directive.
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