Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jérôme Guedj
Question N° 990 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes soulevés par l'accord bilatéral signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, permettant l'accès facilité au marché pour les produits agricoles sans exigence de respect des normes européennes dans ce domaine. En effet, la présidence française de l'Union européenne a ouvert la voie vers la réciprocité des normes face aux importations de produits agricoles issus de pays tiers qui ne respectent pas les mêmes règles de production. Néanmoins, la production agricole néo-zélandaise qui représente 80 % des exportations totales du pays, menace l'équilibre économique, agricole et sanitaire européen. Les secteurs de production sensibles tels que la viande bovine, viande ovine et les produits laitiers ne doivent pas être les victimes d'importation qui dérèglent les marchés. En effet, la Nouvelle-Zélande continue à utiliser des produits tels que l'atrazine qui est interdit en Europe. Ce puissant herbicide a été classé « produit nocif » et est interdit en Europe depuis 2003. Il y aussi le cas du diflubenzuron qui est un pesticide classé cancérigène et interdit par l'Union européenne en janvier 2021. Enfin, la Nouvelle-Zélande est le premier importateur mondial de tourteaux de palmistes dont les cultures sont responsables de la déforestation. L'interdiction de ces matières n'étant pas prévu dans le traité, il est indispensable que l'Union européenne applique la réciprocité des normes. Aussi, il entend interpeller le Gouvernement pour lui rappeler la dynamique mise en œuvre par la présidence française sur la lutte contre les distorsions de concurrence.
Réponse émise le 4 octobre 2022
L'ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l'Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l'environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l'UE au premier semestre 2022. Un échange de vues a été organisé dans ce cadre en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication, le 3 juin 2022, d'un rapport de la Commission européenne sur l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés représente une avancée notable car il confirme la possibilité d'agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l'adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se poursuivent, notamment afin de mettre en place à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l'UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l'OMC. Elles s'appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s'inscrivent dans le cadre d'un accord de commerce. L'accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée inédite en matière de cohérence des politiques européennes en conditionnant l'accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité et de qualité, qui exclut les bovins élevés en parcs d'engraissement (feedlots). Cela n'aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l'introduction dans les accords commerciaux de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables et plus respectueux du bien-être animal. En outre, l'accord protège les filières sensibles, en particulier bovine, ovine, laitière, contre des ouvertures trop importantes en excluant des libéralisations complètes pour les lignes tarifaires les plus sensibles, avec le maintien de droits de douane pour la majorité d'entre eux et en prévoyant des contingents, ouverts progressivement. Ainsi, le contingent ovin sera ouvert en 7 années et prévoit une répartition entre la viande fraiche (35 %) et la viande congelée (65 %), comme le demandait la filière. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable, permettant à l'accord d'être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l'accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage notamment en matière de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. Enfin, aucun accord de commerce de l'UE, ne remet en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit être conforme à ses normes. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) définies, notamment pour les herbicides, s'appliquent aux produits importés. Le Gouvernement évaluera le projet d'accord avec la Nouvelle-Zélande de manière exhaustive en vue de sa présentation au Conseil. Il sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l'accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l'accord en vue de son entrée en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.