Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Annick Cousin
Question N° 9891 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dégradations des espaces d'accueil mis à la disposition de la communauté des gens du voyage. La loi du 7 novembre 2018 concernant l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites établit les règles pour l'aménagement des lieux d'accueil de ces populations. Selon l'article 1er de cette loi, il revient aux communes d'accueillir des aires de vie pour les gens du voyage sur leur territoire, ou de contribuer au financement de ces aires situées dans une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La plupart des communes ont investi pour créer des terrains pour l'accueil des gens du voyage, tant pour les séjours courts que longs. Malheureusement, ces aires de stationnement sont régulièrement vandalisées, ce qui entraîne des coûts élevés pour les communes. De plus, malgré la mise à disposition de terrains communaux, certains gens du voyage s'installent sans autorisation sur le domaine public. La gestion de cette communauté pose des problèmes sérieux aux maires, qui se trouvent démunis pour faire face à ces situations. L'occupation illégale du domaine public, notamment de certaines infrastructures telles que les terrains de sport, les rend inutilisables pour les résidents. Les habitants sont légitimement exaspérés par les nuisances et les dégradations et ils ne comprennent pas pourquoi les pouvoirs publics ne parviennent pas à faire respecter la loi. En outre, ces occupations illégales et les dégradations des aires de stationnement légales contribuent à un climat d'insécurité, étant donné que des comportements agressifs, des violences verbales voire physiques à l'encontre des riverains ou de certains élus sont parfois observés. De nombreux maires estiment que la charge financière de ces dégradations ne devrait pas reposer uniquement sur le budget communal, mais que l'État doit également assumer ses responsabilités en apportant son soutien financier aux communes touchées par ces phénomènes. Ainsi, elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à cette situation et donner aux élus locaux les moyens législatifs et financiers nécessaires pour agir rapidement et efficacement contre les installations illicites et les dégradations des gens du voyage.
Réponse émise le 30 janvier 2024
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux et des riverains d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peut demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.