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Eléonore Caroit
Question N° 9890 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation de la demande de production d'un certificat de nationalité française et sur la procédure d'obtention dudit certificat. Mme la députée est régulièrement alertée par des Français établis hors de France qui, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou de première demande d'un passeport, se voient demander un certificat de nationalité française par les autorités consulaires de leur pays de résidence. La procédure d'obtention d'un certificat de nationalité française, particulièrement longue et lourde en ce qu'elle requière la production de nombreux documents originaux, est vécue comme une injustice par les Français établis à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas requise pour les Français nés en France. La perte de nationalité à laquelle peut aboutir cette procédure est généralement incomprise et extrêmement mal vécue par les citoyens, d'autant plus lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un Numic, sont inscrits sur le Registre des Français établis hors de France et votent aux élections consulaires, législatives et présidentielles françaises, voire dans certains cas, ont été élus de la République française. Si Mme la députée reconnaît que le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022, apporte une certaine clarté quant aux pièces à fournir dans le cadre de cette procédure, elle a en revanche pu constater que l'exigence de la production d'un certificat de nationalité française n'est pas appliquée de manière uniforme selon les consulats, ce qui renforce le sentiment d'inégalité et d'insécurité juridique. Alors que M. le Président de la République s'est engagé sur la simplification des démarches administratives pour les Français à l'étranger, elle lui demande de quelle manière le ministère entend simplifier cette procédure et s'il envisage par exemple sa dématérialisation, totale ou partielle, de manière à réduire les frais et les délais y relatifs.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports disposent que l'usager qui sollicite la délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité (CNI) doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les documents permettant de justifier de sa nationalité française dans le cadre d'une première demande de passeport ou de CNI sont listés sur le site Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713. Ainsi, l'acte de naissance de moins de 3 mois comportant l'indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française lorsque : - l'usager est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France ; - l'acte de naissance de l'usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ; - l'usager est né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ; - l'usager est né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l'indépendance. Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l'origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s'il est mineur) par l'examen d'autres pièces produites, ils sont fondés à demander la production d'un certificat de nationalité française. Cette demande n'est donc pas systématique mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité française du demandeur, né à l'étranger de deux parents nés à l'étranger, ne peut aisément être établie en l'absence de ce document et nécessite une analyse juridique plus poussée ou lorsque la situation du demandeur laisse apparaître un risque de perte de la nationalité française. Il convient en outre de garder à l'esprit qu'un certificat de nationalité ne vaut que pour son titulaire et que les descendants majeurs d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française ne peuvent pas s'en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française. Cela signifie qu'un certificat de nationalité peut être demandé à un usager alors même que les parents de ce dernier en possèdent un. Enfin, il est possible que la délivrance d'un certificat de nationalité française soit refusée en cas de désuétude. Prévue à l'article 30-3 du code civil, elle concerne les personnes, installées à l'étranger, qui ne peuvent être françaises que par filiation, dont les ascendants sont restés installés à l'étranger pendant plus de 50 ans, sans que le lien de nationalité à l'égard de la France n'ait été entretenu sur les deux dernières générations, y compris celle de l'intéressé. Par ailleurs, depuis le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française entré en vigueur le 1er septembre 2022, la procédure de délivrance de ce document a été améliorée. Le délai de traitement de la demande est désormais encadré puisqu'une réponse dans les six mois doit être apportée dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l'instruction, ex : demande d'authentification). L'absence de décision à l'issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. En outre, le recours au courrier électronique pour les transmissions du greffe, a été généralisé. En revanche, la dématérialisation totale des demandes n'est pas envisageable dans la mesure où la production de pièces en original reste nécessaire (notamment pour lutter contre la fraude documentaire à l'état civil).
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