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Philippe Lottiaux
Question N° 9870 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le suivi de certaines prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI). Le PPRNI est un document de planification, approuvé par le préfet, qui permet de délimiter, dans les communes concernées, les zones exposées aux risques d'inondation et d'y prévoir des interdictions ou des prescriptions. En fonction du zonage retenu, certaines constructions neuves peuvent se voir imposer des prescriptions particulières, par exemple la récupération des eaux au moyen de pompes de relèvement. Si ces dispositions sont, de fait, respectées par les constructeurs, se pose ensuite la question de l'entretien de ces installations, incombant alors aux syndics des immeubles concernés. Or il apparaît que cet entretien ne serait pas forcément toujours réalisé, rendant parfois inefficaces, car hors d'usage, les dispositifs initialement prescrits. Le code de l'environnement étant silencieux sur les caractéristiques techniques des équipements rendus nécessaires par l'adoption d'un PPRNI, il souhaite donc savoir s'il existe malgré tout des réglementations particulières relatives à l'obligation d'entretien d'ouvrages de ce type et, si tel n'est pas le cas, s'il est envisagé, dans une optique de sécurité des personnes et des biens, d'en instaurer.
Réponse émise le 26 septembre 2023
La prévention des risques naturels, en particulier de ceux d'inondation, est une compétence des collectivités territoriales et de l'État. L'un des outils majeurs de ce dernier est le plan de prévention des risques naturels (PPRn). Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) établit la connaissance fine des risques et prescrit les mesures appropriées aux projets d'aménagement et d'urbanisme dans les zones inondables où ces projets sont possibles et les interdit là où le risque est très fort. Ce faisant, il permet le développement des territoires, sans accroissement des enjeux et sans aggraver les risques pour les personnes et les biens implantés en zones inondables. Il contribue ainsi aux objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation : augmenter la sécurité des populations exposées, stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages liés à l'inondation et raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Les normes encadrant les constructions sont fixées par le livre Ier du code de la construction et de l'habitat. Ce dernier ne contient aucune disposition sur l'obligation d'installation de pompes en cas d'inondation et renvoie, pour les inondations, aux dispositions inscrites dans le code de l'environnement sur les PPRi. Le code de l'environnement cadre l'élaboration des PPRi et a prévu la possibilité d'édicter des prescriptions ou des préconisations sur les constructions neuves, voire sur celles existantes. Dans le respect du principe de subsidiarité, ce sont les services déconcentrés (DDT (M) ) qui définissent les mesures le plus adaptées à chaque situation. Dans ce cadre, les éléments du PPRi font en outre l'objet d'une concertation qui associe les collectivités locales et d'une enquête publique. Il est à noter que le bon fonctionnement des pompes ne peut être garanti lors d'une inondation (par exemple, des pompes électriques sont tributaires de l'absence de coupure du réseau, survenant fréquemment en cas de crise). Le choix d'inclure le recours à un dispositif de relèvement des eaux est donc à appréhender localement. De ce fait, il n'y a pas lieu de prévoir une réglementation nationale sur un sujet déjà porté par le préfet, au plus près des élus locaux et des citoyens.
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