Émilie Bonnivard
Question N° 9848 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 11 juillet 2023

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des maisons de naissance en France. Ces structures autonomes, qui proposent aux femmes une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse, de l'accouchement et du post-partum, ont fait l'objet d'une autorisation à titre expérimental par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. Un rapport au Parlement du ministère des solidarités et de la santé relatif à l'expérimentation des maisons de naissance, réalisé en janvier 2020, dressait un bilan positif de l'expérimentation. Ce rapport recommandait de pérenniser ces structures et de développer cette offre qui répond aux attentes d'une partie de la population. En effet, ces structures autonomes de suivi médical des grossesses physiologiques, de l'accouchement et de ses suites, répondent à de réels besoins et représentent une nouvelle offre de santé périnatale complémentaire aux soins prodigués dans les maternités. L'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait ainsi que le nombre de ces maisons de naissance soit porté à 20 à échéance de fin 2022, pourtant seules 9 sont en service à l'heure actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce décalage entre les annonces du Gouvernement et leur effectivité, en lui précisant les obstacles existants à la création de ces structures et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour remplir les objectifs fixés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)